Conditions générales de vente (CGV)
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Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Compo et de son client dans le cadre de la vente d’un service privé consistant à permettre la gestion d'outils SaaS de façon automatisée.
L’acheteur reconnaît que, préalablement à la souscription d’un service, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la société Compo, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Toute prestation accomplie par la société Compo implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente (CGV).Les présentes CGV sont opposables à l'utilisateur dès la souscription à un service.
Elles seront présentées auprès de l'utilisateur lors du paiement sous forme d'une case à cocher.
Dans tous les cas, les présentes CGV sont réputées lues et applicables à la date de la visualisation des présentes par l'utilisateur habilité.
Compo se réserve le droit d'apporter aux présentes CGV toutes les modifications ou suppressions qu'il jugera nécessaires et utiles.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée de facturation du service et jusqu'à ce que de nouvelles CGV remplacent les présentes.
L'Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Compo conserve l'historique des évènements des utilisateurs de la plateforme et des conditions générales d'utilisation successives, le cas échéant.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d'une disposition.
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués sur le site ou sur devis. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés le cas échéant du taux de TVA applicables au jour de la commande.
Compo se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la prise de commande.
Le prix de Services Additionnels Payants peut faire l'objet d'une révision par Compo à tout moment, à sa libre discrétion.
L'Utilisateur sera informé de ces modifications par email sous un préavis de 30 jours au moins avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services Additionnels Payants.
A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Les Services font l'objet de factures qui sont communiquées à l'Utilisateur par tout moyen utile.
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l'Utilisateur.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l'Utilisateur à cette fin.
Compo ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L'Utilisateur garantit à Compo qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services Additionnels Payants puisse être effectué.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Compo serait amenée à octroyer.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés, l'acheteur doit verser à la société Compo une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
Conformément aux articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce, cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de cinquante (50) euros due au titre des frais de recouvrement.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » (en référence à la clause ci-dessus des présentes CGV), l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Compo.
L’accès aux services est effectué par l'envoi d’un courrier électronique à l’adresse numérique de l’acheteur.Le délai d’accès indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’accès aux services ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L'Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Compo par email à l’adresse suivante : antoine.bigard@compo.io. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l'Utilisateur.
Lorsque la désinscription est effectuée en cours de mois, le mois complet est facturé.
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
La responsabilité de la société Compo ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
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